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Demande de mise en demeure
Sujet initié par bernardo, il y a 6 heures - 176 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, le syndic me demande de contacter la CARPA qui doit rendre des comptes a l avocat et non a moi qui a déposé les fonds. Dois je écrire à la CARPA pour lui demander de débloquer les fonds et payer le syndic ? Dois je mettre
l huissier en demeure car il refuse de me répondre après avoir reçu le dossier prouvant le débit de ma dette et non l'imputation sur ma dette ? Dois je mettre la CARPA en demeure aussi comme au syndic de fournir un décompte de creance a jour incluant les sommes saisies ?

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

La CARPA n'a aucun compte à vous rendre directement. Elle ne répond qu'à l'avocat qui détient le compte, jamais au client ni au syndic. Vous ne devez donc pas écrire à la CARPA pour lui demander de débloquer ou de payer quoi que ce soit, cela serait sans effet.

En revanche, vous êtes en droit d'exiger des comptes de l'huissier et du syndic.

Vous pouvez mettre l'huissier en demeure par courrier recommandé de vous répondre et de vous fournir un décompte précis et à jour de la créance, en tenant compte des sommes déjà versées ou saisies, puisque vous avez transmis les justificatifs de paiement. Son silence n'est pas normal.

Vous pouvez également mettre le syndic en demeure de vous communiquer un décompte actualisé de la dette, incluant expressément les sommes consignées ou versées via la CARPA, afin d'éviter toute double réclamation.

La bonne stratégie est donc de concentrer vos démarches sur l'huissier et le syndic, pas sur la CARPA. Si l'huissier persiste à ne pas répondre, vous pouvez saisir la chambre départementale des commissaires de justice.

Vous pouvez marquer le sujet comme résolu à l'aide du bouton vert si la réponse vous convient.
il y a 6 heures
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bernardo
MERCI je soupconnais le syndic qui m a dirigé vers la CARPA et
l huissier qui m a dirigé vers le syndic pour ne pas répondre à ma demande . Puis je aussi contacter l avocat s il a conserve les fonds ?
il y a 5 heures
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